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Communiqué de presse UDE sur la Loi Biodiversité

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Communiqué de presse de l’UDE concernant le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages  (dite loi « Biodiversité »)

L’UDE appelle les citoyens à se mobiliser pour enrichir ce projet de loi essentiel. Ils peuvent en effet  jusqu’ au 18 janvier participer á l´élaboration de cette loi grâce à l’initiative du sénateur écologiste Joël Labbé.

La dernière grande loi pour la préservation et la protection de la Nature date de 1976. 40 ans plus tard, la destruction massive de la nature et les avancées scientifiques et sociétales ont rendu nécessaire la révision du Code de l’Environnement. François Hollande a souhaité dès la première Conférence environnementale de 2012 que, sous son quinquennat, la France devienne exemplaire en matière de préservation de la Biodiversité. Rappelons que  la France possède plusieurs « hot spots » mondiaux de biodiversité : région méditerranéenne, outremers (80% de la biodiversité française), etc.

Apres le succès de la  la 21e conférence des Parties sur le climat, dite COP21, cette loi s’impose comme une priorité politique. En effet, la lutte contre le dérèglement climatique et la lutte contre l’érosion de la biodiversité sont les deux faces d’un même combat. Le dérèglement climatique est une des causes de l’érosion de la biodiversité, alors que dans le même temps, la Nature nous apporte des solutions pour atténuer les effets du changement climatique.

Biodiversité

Ségolène Royal, ministre en charge de l’écologie, a présenté ce projet en conseil des ministres le 26 mars 2014. L’UDE soutient le travail qu’elle a effectué depuis lors, dont le résultat a pu être mesuré lors du vote solennel par l’Assemblée Nationale le 25 mars 2015. Jean-Vincent Placé, président de l’UDE, Sénateur de l’Essonne, a déjà eu l’occasion de rappeler au Gouvernement l’urgence de l’adoption de cette loi au Sénat.

Une écologie des solutions !

La « nouvelle alliance entre l’homme et la nature » promue par ce projet de loi fait parfaitement écho au projet politique de l’UDE. En effet, l’UDE veut engager tous les acteurs de la société (entreprises, associations, Etat, collectivités) dans une transition écologique responsable et réaliste qui préservera les ressources naturelles du pays, au premier rang desquelles sa biodiversité.

L’UDE est partisane d’une croissance verte. Cette croissante verte pourra s’appuyer sur les nouveaux outils créés par la loi, comme la création d’actifs naturels pour aider les aménageurs à appliquer la séquence « éviter-réduire-compenser ». A l’inverse de ceux qui y voient  par principe, une « financiarisation » de la nature ou un droit à « détruire la nature», l’UDE y voit une réponse aux difficultés connues de tous : la présence d’une espèce protégée peut bloquer un chantier de logements sociaux. Dès lors l’UDE, qui prône une écologie des solutions, est favorable à la mise en place d’un tel outil.

Une écologie positive !

De la même manière, l’écologie positive prônée par l’UDE pense possible et nécessaire une alliance avec le monde de la pêche et celui de la chasse (qu’il ne faut pas diabióliser car  les chasseurs comptent parmi nos concitoyens qui connaissent le mieux les espaces naturels. même cette activité doit être encadrée et la lutte contre le braconnage renforcée.

En conclusion, l’UDE soutient particulièrement :

  • La vision dynamique de la biodiversité défendue par ce projet de loi et la mise en valeur des bénéfices et services qu’elle peut apporter aux sociétés humaines.
  • La création de l’Agence Française pour la Biodiversité au 1er janvier 2017 :  L’ UDE propose que cette agence porte le nom de Jean Marie Pelt.
  • L’ UDE appelle de ses vœux la création d’un grand opérateur unique venant à l’appui des collectivités territoriales, résolument à leur service. Cet opérateur, dont le siège ne doit pas forcément être positionné à Paris, aura des délégations régionales, à l’image de NatureParif, Agence régionale pour la biodiversité d’Ile de France, créée par Jean Vincent placé en 2008.
  • La compensation des impacts sur la biodiversité : l’UDE défend une position pragmatique et réaliste. Oui, là où le développement des territoires est nécessaire avec des projets utiles d’intérêt public majeur, il doit être possible d’agir si et seulement si des mesures d’évitement, de réduction, au pire de compensation des impacts sont mises en œuvres et suivies dans le temps. L’UDE soutient la mise en place des réserves d’actifs naturels, et soutient la proposition parlementaire d’un encadrement des futurs opérateurs de la compensation par un agrément de l’Etat
    Le préjudice écologique : l’UDE pense que l’écologie doit dépasser les clivages partisans et soutient les sénateurs qui ont redéposé, sous la forme d’un amendement au projet de loi du Gouvernement, la proposition de loi de Bruno Retailleau sur le préjudice écologique, que le Sénat avait déjà adoptée en mai 2013.
  • Il s’agit d’inscrire dans le code civil que « Toute personne qui cause un dommage à l’environnement est tenue de le réparer ».  Alors même que le gouvernement s’était engagé à se saisir de ce sujet, la proposition de loi n’a pas encore été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et aucun projet de loi en ce sens n’a été déposé par le Gouvernement. L’UDE veut agir comme un partenaire responsable et ne pas être dans une opposition partisane.
  • La création d’un nouveau régime d’autorisations administratives pour « innover sans piller » : l’UDE soutient la ratification du Protocole de Nagoya relatif à l’accès et au partage des avantages tirées de l’utilisation des ressources génétiques.
  • Les néonicotinoïdes : l‘UDE soutient l’interdiction des néonicotinoïdes (insecticide) au 1er janvier 2016, et souhaite revenir sur sa suppression adoptée en commission du Sénat en juillet dernier. En effet, ces substances sont toxiques pour les pollinisateurs qui rendent des services indispensables et irremplaçables à l’Homme.
  • L’UDE soutient et souhaite que soit renforcé l’ éducation à l’ environnement.

Résumé du projet de loi :

Cette loi traite un champ large en s’intéressant à différents aspects de la biodiversité : un renouvellement de concepts qui lui sont associés dans le code de l’environnement, une refonte des instances qui s’accumulaient à chaque nouvelle politique, la création d’un opérateur dédié et enfin l’amélioration des dispositifs mis à disposition des acteurs pour renforcer l’action en faveur de la biodiversité.

Un accent particulier à été mis sur le milieu marin avec la volonté d’anticiper la prise en compte de la biodiversité dans les activités, en particulier dans la zone exclusive économique et sur le plateau continental. La France porte en effet une responsabilité particulière sur la biodiversité marine par l’étendue de son domaine maritime, c’est d’ailleurs l’un des thèmes traités cette année par la conférence environnementale.

Titre 1 PRINCIPES FONDEMENTAUX : le Gouvernement a la volonté de dépasser un cadre souvent considéré comme fixiste de la biodiversité et donc d’introduire la « notion de capacité à évoluer » et d’introduire la notion de services écosystémiques.

Enfin, le Gouvernement a tenu à faire figurer dans les principes généraux du Code de l’environnement (pas de portée normative) la solidarité écologique, solidarité entre les territoires mais aussi reconnaissance de la force des interactions positives ou négatives entre le bon fonctionnement des écosystèmes et les activités humaines, principe  qui a déjà trouvé des applications dans les parcs nationaux ou dans la gestion de l’eau. De la même façon, la séquence Eviter réduire compenser a été introduite comme une déclinaison du principe de l’action préventive.

Titre 2 GOUVERNANCE DE LA BIODIVERSITÉ : La gouvernance de la biodiversité était devenue illisible à force d’accumulation à chaque politique d’une gouvernance ad hoc et avec des principes de composition qui ont varié. Le Gouvernement propose un système national avec une instance sociétale pour échanger sur les orientations stratégiques et une instance scientifique et technique, composée d’experts désignés intuitu personnae, pour éclairer la décision tant sur les orientations générales que sur des projets précis. Cette organisation est déclinée selon les mêmes principes à l’échelon régional.

Titre 3 AGENCE FRANÇAISE POUR LA BIODIVERSITÉ : L’ambition est de doter l’Etat d’une agence au service de tous, y compris des entreprises, comme l’ADEME a pu le devenir. La définition des missions de cette agence conduit à intégrer des établissements existants dans cette agence : Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, Agence des Aires Marines Protégées, Parcs Nationaux de France, Atelier Technique des Espaces Naturels, en prenant garde à ne démembrer aucun établissement. Les parcs nationaux seront rattachés à cette agence, une nouvelle forme de collaboration ouverte par la loi dans le code de l’environnement et qui s’inspire de ce qui existe dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche et qui permettra d’améliorer le partage de services entre les parcs et l’agence. Par ailleurs, d’autres organismes via des pôles ou des unités communes contribueront à la mise en œuvre des missions de l’agence (par exemple au Muséum national d’Histoire naturelle). L’organisation territoriale de l’agence sera l’un des sujets prioritaires, notamment pour déterminer les modes de collaboration avec les régions et les services de l’Etat.

Titre 3bis GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE L’EAU : titre introduit par le débat parlementaire sur la modification de la composition des comités de bassin.

Titre 4 ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES 
ET PARTAGE JUSTE ET ÉQUITABLE DES AVANTAGES : Le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation est un accord international issu de la Convention sur la diversité biologique. Il vise à partager les avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques d’une manière juste et équitable ce qui constitue l’un des trois objectifs de la Convention sur la diversité biologique.

Pays producteur et utilisateur de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées, grâce à la richesse de sa biodiversité notamment outre-mer, la France s’est fortement mobilisée pour que ce protocole contraignant soit adopté en octobre 2010, lors de la Conférence de Nagoya, après 6 ans de négociations.

La France fait le choix que ce partage des avantages retourne à la biodiversité. Ces avantages partagés permettront de mieux connaître la biodiversité et ses mécanismes, de développer des filières qui utilisent de manière durable des ressources, de faire partager aux acteurs les enjeux liés à sa conservation, d’entreprendre des opérations de conservation et de restauration. Déjà de nombreuses entreprises pratiquent de manière volontaire ce partage. Cela montre qu’il s’agit avant tout de mettre en place des partenariats durables qui permettent de répondre collectivement à l’enjeu de préservation et de restauration de la biodiversité.La loi propose un mécanisme simplifié dès lors qu’il n’y a pas d’enjeux commerciaux. Lorsque des avantages commerciaux sont tirés, un partage de ceux-ci devra être réalisé, toujours au profit de la biodiversité.

Titre 5 ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES dispositions techniques sur la protection des espèces et espaces naturels.

Titre 6 PAYSAGE : Il est proposé de donner un cadre législatif à de nouvelles approches conceptuelles pour passer d’une politique de préservation des paysages remarquables à l’intégration complète des paysages du quotidien dans les politiques d’aménagement et d’urbanisme. Il est proposé par ailleurs une simplification du régime des sites dits « inscrits ».


Retrouvez ce communiqué sur le site de l’UDE
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Christophe Rossignol
Membre du bureau National de l’UDE et d’Écologistes!

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